Protection juridique des majeurs
8 démarches · Handicap
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Demander une mesure de protectionSauvegarde de justice, curatelle, tutelle : saisine du juge.✓ Vérifiée le 22 juil. 2026Voir la fiche →Sauvegarde de justiceLa sauvegarde de justice protège la personne momentanément incapable de gérer ses intérêts. Elle est adaptée aux situations provisoires et/ou urgente…✓ Vérifiée le 12 juin 2026Voir la fiche →CuratelleLa curatelle est une mesure d’assistance protégeant une personne majeure et/ou son patrimoine lorsque ses facultés mentales et/ou corporelles sont al…✓ Vérifiée le 29 juil. 2026Voir la fiche →TutelleLa tutelle est une mesure destinée à protéger une personne majeure et/ou son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses intérêts.✓ Vérifiée le 7 juil. 2026Voir la fiche →Habilitation familialeL'habilitation familiale permet à un proche membre de la famille de représenter ou d'assister une personne pour assurer la protection de ses intérêts.✓ Vérifiée le 19 juin 2026Voir la fiche →Mandat de protection futureSi vous voulez organiser à l’avance votre propre protection afin d’anticiper une possible perte d’autonomie, vous pouvez établir un mandat de protect…✓ Vérifiée le 26 juin 2026Voir la fiche →Obtenir le certificat médical pour une mesure de protectionPour demander l'ouverture d'une tutelle, curatelle ou habilitation familiale, il faut un certificat médical circonstancié de la personne vulnérable✓ Vérifiée le 13 mars 2026Voir la fiche →Coût d'une mesure de protectionLa mise en place d’une mesure de curatelle, de tutelle entraîne des frais et un coût pour la gestion, le contrôle et l’approbation du compte de gesti…✓ Vérifiée le 2 juil. 2026Voir la fiche →
Source des fiches : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA), licence ouverte Etalab 2.0.
